Conditions générales de vente de Digipattes

 

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre :

La SASU Digipattes :

Immatriculée sous le n° SIRET 949 550 735 00011 au RCS de Pontoise _ Palais de justice _ 3 rue Victor Hugo _ 95300 Pontoise,
Domiciliée au 78 rue Charles de Gaulle _ 95130 Le Plessis Bouchard,
Au capital social de 1 000 (mille) euros,
Représentée par Mme Céline ISMAEL, Présidente,

Et toute personne commandant une prestation de services destinée aux animaux de compagnie (nommée ci-après, « le Client »).

Le fait de passer commande auprès de Digipattes implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du Client à ses conditions générales de prestations. Ces conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Pour accéder au site internet www.digipattes.fr et commander une prestation de services, vous devez impérativement être en capacité de conclure des contrats, être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’animal pour lequel vous passez commande.

 

Article 2 – Description générale des prestations et Prérequis

Digipattes propose plusieurs prestations de services dédiées aux animaux d’espèce domestique.

Pour les chiens, les chats, les furets et les petits animaux de compagnie, nommés ci après « N.a.c » (pour les rongeurs, lapins, reptiles et oiseaux) :

  • La visite au domicile du propriétaire,
  • L’hébergement pension au domicile du gardien (excepté pour les reptiles et les oiseaux),
  • La balade active en forêt (uniquement pour les chiens),
  • Le square canin proposant des jeux et divertissements,
  • Le transport routier d’animaux vivants chez le vétérinaire (excepté pour les N.a.c) et vers toute autre destination dans un rayon de 20 à 60 kilomètres du siège social,
  • L’activité éducative (pour les chiens et les chats),
  • Le toilettage express (pour les chiens uniquement).

Tous ces services sont présentés en détail en Annexe A – Tableau des prestations en vigueur au 1er avril 2023.

De plus, Digipattes met en place des prérequis à respecter par le Client pour le bon déroulement de la prestation de service.

Les animaux autorisés dans l’établissement sont :

  • Les chiens, les chats, les furets et les N.a.c,
  • Les animaux qui doivent pouvoir être identifiés par une puce électronique ou un tatouage,
  • Les animaux qui doivent être à jour de leur vaccination ou avoir un certificat de bonne santé émis par un vétérinaire au moins 72 heures avant le début de la prestation,
  • Les animaux qui ont besoin de soins avec un suivi de traitement sous ordonnance vétérinaire.

Les animaux non acceptés dans l’établissement sont :

  • Les chiens de 1ère et 2ème catégorie dits « dangereux »,
  • Les chiennes ou les chattes non stérilisées (à l’exception des femelles de moins de six mois),
  • Les chiennes en période d’ovulation ou en chaleur (au premier jour de garde),
  • Les animaux présentant des signes d’agressivité ou un manque de socialisation,
  • Les animaux malades ou présentant des signes de maltraitance.

La Pré-visite ou la première rencontre :

Pour tout nouveau Client, Digipattes effectue une Pré-visite à domicile ou une première rencontre sur place. Cette étape intervient une seule fois dans la vie du Client et doit se faire au plus tard 7 jours avant le début de la prestation (si le Client change de lieu d’habitation, dans ce cas, une nouvelle Pré-visite devra être effectuée).

Elle permet :

  • D’avoir un premier contact et ainsi compléter une fiche de renseignements concernant le Client et l’animal à garder,
  • De donner des instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières, prestations supplémentaires personnalisées par le Client et acceptées par Digipattes),
  • De répondre aux différentes interrogations du Client,

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires. Ce contrat sera :

  • Soit établit et remis par Digipattes,
  • Soit établi par la plateforme de réservation MyKookie où figurent les conditions générales de vente de Digipattes.

A l’issue de cette étape, Digipattes se réserve le droit de refuser une demande de réservation si toutes les conditions et prérequis cités dans l’article 2 ne sont pas réunis.

 

Article 3 – Engagements, obligations et responsabilités

Pour le Client

Tout Client s’engage à fournir systématiquement pour la visite à domicile et l’hébergement de l’animal :

  • Le carnet de santé de l’animal,
  • Les coordonnées du vétérinaire,
  • L’accord écrit du Client pour le transport de l’animal chez le vétérinaire en cas d’urgence,
  • Le nom d’une tierce personne à contacter en cas de problème au domicile du Client (s’il n’est pas joignable),
  • Une cage de transport pour l’animal (particulièrement pour un chat),
  • De la nourriture en quantité suffisante pour la totalité de la garde, de la litière, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaires à l’animal (pelle à litière, sacs à déjections, brosse pour toilettage, produits de nettoyage),
  • Les accessoires appartenant à l’animal (panier, jouet, laisse, harnais, couverture, gamelles, etc.).

De plus, tout achat supplémentaire engagé par Digipattes nécessaire à l’animal et à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le Client à la fin de la prestation.

Pour la visite à domicile, un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile du Client devra être fourni à Digipattes.

Enfin, ces prérequis peuvent s’appliquer en partie aux autres prestations de services que propose Digipattes.

Pour compléter les prérequis de l’article 2, le Client s’engage également à :

  • Ce que l’animal soit en bonne santé avec une vaccination à jour,
  • Avertir Digipattes si une tierce personne est en possession d’un jeu de clés et / ou est amenée à se rendre au domicile du Client pendant la durée de la prestation.

De plus, en cas de maladie, le Client s’engage à informer en détail Digipattes de l’état de santé de l’animal (avant le début de la garde). Digipattes se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. En cas de besoin, le Client donne tous pouvoirs à Digipattes pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez le vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

Enfin, le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal lors de la prestation de garde.

Pour Digipattes

Digipattes ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par l’animal au moment de la prestation de garde.

Si l’animal de compagnie ne respecte pas les prérequis cités dans l’article 2, Digipattes décline toute responsabilité, notamment en cas de fuite ou de perte, suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.

La responsabilité de Digipattes est conditionnée aux instructions et informations fournies par le Client. Si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Digipattes se dégage de toute responsabilité.

Digipattes ne saurait être tenu pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant la prestation, Digipattes s’engage à en informer immédiatement le Client et à consulter soit son vétérinaire habituel, soir un vétérinaire de garde au plus vite. En tout état de cause, la responsabilité est plafonnée à la somme totale des paiements faits par le Client dans le mois précédent le fait générateur du dommage.

 

Article 4 – La réservation

Pour réserver une prestation de service chez Digipattes, vous pouvez :

  • Utiliser l’application mobile MyKookie. Un tutoriel de présentation est disponible sur le site internet de Digipattes.

Ou

  • Contacter Digipattes à l’adresse mail contact@digipattes.fr, par téléphone au 06.19.24.72.19, ou par voie postale au 78 rue Charles de Gaulle _ 95130 Le Plessis Bouchard.

Toute demande de réservation génère une proposition de contrat transmise au Client et soumise à validation de Digipattes.

En cas de validation par Digipattes et acceptation du contrat de réservation incluant les conditions générales de prestation, chacune des parties s’engage collaborer d’une façon honnête et responsable.

 

Article 5 – Le droit de rétractation

Il est rappelé que le Client dispose d’un droit de rétractation encadré par l’article L121-21 du Code de la consommation et qui indique que le client dispose de 14 (quatorze) jours francs pour exercer ce droit.

Conformément aux textes applicables en vigueur du Code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs.

 

Article 6 – La renonciation au droit de rétractation pour le Client

Le Client reconnait et accepte expressément que si Digipattes commence l’exécution de la prestation de services (acceptée par le Client et matérialisée par la signature du contrat de garde ou de visite à domicile, ou par le paiement de la prestation prévue) il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case « Accepter » présente au contrat (article 12).

 

Article 7 – Tarifs et Paiement

Les tarifs des prestations de services sont présentés sur le site internet www.digipattes.fr. Ils sont indiqués en euros toute taxe comprise (T.T.C) conformément à l’article 269-2 du Code général des impôts (T.V.A applicable).

Les prix sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant dans le Tableau des prestations (Annexe A) est normalement le seul applicable à la signature du contrat de prestation.

Cependant, une remise exceptionnelle pourra être appliquée sur le tarif de base hors taxe (H.T) de la prestation.

Le paiement de la prestation s’effectue généralement le jour de la signature du contrat. Cependant, pour les clients qui souhaitent réserver leur prestation sur l’application MyKookie, il est possible de régler une partie de la prestation le jour de la validation de celle-ci en versant des arrhes à hauteur de 30% du montant total de la prestation validée. La facture définitive est établie en fin de période et prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Client. Le règlement de la facture peut s’effectuer en Espèces, par Chèque à l’ordre de Digipattes, par Virement bancaire ou par Carte Bancaire (à l’aide d’un lien qui sera communiqué par Digipattes).

Pour les clients qui souhaitent réserver en contactant directement Digipattes, la procédure de paiement reste la même.

Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement des prestations, Digipattes se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard plafonnés à 3 fois le taux légal en vigueur (intérêts applicables à compter du jour de la sommation de payer).

Chaque journée, positionnée lors de la réservation et entamée, est due par le Client.

Enfin, un minimum de 40 euros sera dû au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

 

Article 8 – Conditions de l’offre de forfait annuel

Digipattes propose 7 offres de forfait annuel classées par type de prestation de services et destinées exclusivement aux espèces canines :

  • 1/ le forfait annuel toutou – Visite à domicile + promenade courte de 20-30 minutes,
  • 2/ le forfait annuel toutou – Visite à domicile + promenade longue de 1 heure,
  • 3/ le forfait annuel toutou – Visite à domicile + forêt de 2 heures,
  • 4/ le forfait annuel toutou – Visite à domicile sans promenade,
  • 5/ le forfait annuel toutou – Square canin,
  • 6/ le forfait annuel toutou – Pension familiale,
  • 7/ le forfait annuel toutou – Toilettage express.

La souscription à l’une des offres de forfait ci-dessus s’effectue sur le site internet www.digipattes.fr ou sur demande écrite à l’adresse mail contact@digipattes.fr.

Chaque demande de souscription doit être faite en remplissant le formulaire en ligne « Offre de forfait annuel » transmis par Digipattes via un lien. Ce formulaire sera rempli par le Client qui acceptera les conditions générales de l’offre de forfait choisie, et l’accompagnera de la totalité du règlement.

 

  • Article 8.1 – Le forfait annuel, avec paiement en une seule fois

Le paiement de chaque forfait annuel sera effectué en une seule fois, au moment de la souscription. Il peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Digipattes ou par virement bancaire.

Le paiement par virement bancaire devra renseigner la référence de l’offre de forfait annuel qui figure sur le formulaire, ainsi que le nom du Client. Le relevé d’identité bancaire de Digipattes est indiqué sur chaque formulaire transmis au Client.

 

  • Article 8.2 – Durée, validité et conditions du forfait annuel

La souscription à l’une des offres de forfait annuel permet de bénéficier de la prestation de service choisie par le Client pendant 12 (douze) mois, à compter de la date de réception du paiement.

La durée de validité du forfait annuel sera confirmée par un email envoyé au Client.

Les conditions de chaque offre de forfait annuel sont détaillées et consultables sur chaque formulaire transmis au Client.

 

Article 9 – Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation de visite à domicile et de l’hébergement en pension familiale

En cas d’annulation de la prestation par le Client, 7 jours avant ou pendant la Pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

En cas d’annulation de la prestation par le Client après la Pré-visite et avant l’exécution de la prestation, des frais d’annulation s’élevant à 30% de la commande seront facturés.

En cas de départ retardé ou de retour anticipé du Client :

  • Il s’engage à en informer Digipattes le plus tôt possible par tous les moyens dont il dispose,
  • La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.

En cas de poursuite de la prestation après la date prévue au contrat :

  • Le Client s’engage à en informer le plus tôt possible Digipattes qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal.
  • La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément.

En cas d’annulation de la prestation par Digipattes entre la Pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant des arrhes, versé lors de la réservation seront remboursés. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Digipattes.

 

Article 10 – La remise et la restitution des clés en cas de visite à domicile

La remise d’un jeu de clés à Digipattes devra s’effectuer par le Client au moment de la Pré-visite ou le jour de la signature de contrat. Cette remise ne s’effectuera qu’en mains propres.

Au moment de la remise des clés, le Client devra mentionner à Digipattes les précautions à prendre, comme l’activation ou la désactivation d’une alarme, des animaux restant en liberté chez lui susceptibles de s’enfuir, fenêtres devant rester fermées, etc.

La restitution du jeu de clés au Client s’effectuera à la fin de la prestation de services (ou au retour du Client). Pour des raisons de sécurité, Digipattes n’acceptera pas de les déposer chez un tiers ou dans la boîte aux lettres du Client.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Digipattes demandera au Client l’autorisation de prendre des photos et des vidéos des animaux gardés afin de les utiliser sur son site internet et ses différents réseaux sociaux utilisés comme références pour sa promotion commerciale. Cette demande d’autorisation pourra être faite via la fiche de renseignements remis au Client pour l’établissement du contrat.

En cas de refus du Client, aucune photo ou vidéo ne pourra être diffusée par Digipattes sur son site internet et ses réseaux sociaux.

En cas d’autorisation du Client, Digipattes ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

 

Article 12 – Assurance et force majeure

Digipattes dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie :

  • Attestation de Connaissances nécessaires à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED catégories Chiens, Chats et Autres animaux de compagnie autres que les chiens et chats) n°2019/a406-f285 délivrée le 02/09/2019 par la Direction régionale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt,
  • Habilitation pour le Transport routier d’Animaux Vivants (TAV) pour les catégories Chiens, Chats et Furets, délivrée le 03/03/2023 par l’organisme de formation ISTAV 85 avenue Pasteur _ 93260 Les Lilas.

Mme Céline ISMAEL, administrateur et internaute, joignable par téléphone au 06.19.24.72.19, par mail à contact@digipattes.fr

Site internet actif : www.digipattes.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au dimanche de 08h30 à 18h30. En cas d’indisponibilité, Digipattes s’engage transmettre l’information le plus tôt possible.

Digipattes s’engage à être assuré en tant que professionnel via une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez HISCOX DIRECT – TSA 49007 – 60477 COMPIEGNE Cedex.

En cas de fausses déclarations ou omissions de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé du ou des animaux confiés), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

La responsabilité de Digipattes ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un évènement indépendant de sa volonté.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Digipattes s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que Digipattes a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français.

Ainsi, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre Digipattes et le Client, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Digipattes à l’adresse contact@digipattes.fr, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Digipattes, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Digipattes.

Digipattes a désigné, par son adhésion au SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat), enregistrée sous le numéro adhérent A 95042, comme entité de médiation de la consommation, située à l’adresse suivante : 239, rue des Bottes _01320 CHALAMONT et joignable par téléphone au 0 892 681 341 ou par mail à l’adresse snpcc@snpcc.com  

Pour saisir le médiateur de la SNPCC, le Client doit formuler sa demande :

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du Code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du Code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d’ordre public attribuent compétence à d’autres juridictions.

Conditions générales de vente des forfaits annuels

 

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente de prestations s’appliquent entre :
La SASU Digipattes :
Immatriculée sous le n° SIRET 949 550 735 00011 au RCS de Pontoise _ Palais de justice _ 3 rue Victor Hugo _ 95300 Pontoise,
Domiciliée au 78 rue Charles de Gaulle _ 95130 Le Plessis Bouchard,
Au capital social de 1 000 (mille) euros,Représentée par Mme Céline ISMAEL, Présidente,

Et toute personne commandant une offre de forfait annuel destinée aux espèces canines (nommée ci-après, « le Client »).

Le fait de passer commande auprès de Digipattes implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du Client à ses conditions générales de prestations. Ces conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Pour accéder au site internet www.digipattes.fr et commander un forfait annuel, vous devez impérativement être en capacité de conclure des contrats, être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’animal pour lequel vous passez commande.

En validant votre commande de forfait annuel, vous acceptez les conditions générales de prestations de Digipattes. Elles incluent notamment :

  • Les droits et obligations des parties,
  • Les modalités de réservation,
  • Les modalités de paiement,
  • Les modalités d’exécution des prestations de service.

Vous vous engagez à respecter les conditions relatives à la garantie des services et aux responsabilités limitées à Digipattes.

Les conditions générales de prestations précisent également les termes de la rétractation, les conditions de remboursement, et les éventuelles résolutions des litiges.

Pour consulter l’intégralité des CGV, rendez-vous sur le lien suivant : CGV – Digipattes

 

Article 2 – Description générale des catégories de forfaits annuels, prérequis et tarifs :

  • Article 2.1 – Catégories de forfaits annuels dédiés aux espèces canines

 Digipattes propose 4 catégories de services qui se déclinent en 7 groupes de forfaits annuels :

Catégorie 1 « VISITE A DOMICILE » :

  • Groupe 1 : Forfait annuel toutou – visite à domicile + promenade courte de 20 à 30 minutes
  • Groupe 2 : Forfait annuel toutou – visite à domicile + promenade longue d’1 heure
  • Groupe 3 : Forfait annuel toutou – visite à domicile + balade en forêt de 2 heures
  • Groupe 4 : Forfait annuel toutou – visite à domicile sans promenade

Catégorie 2 « SQUARE CANIN » :

  • Groupe 5 : Forfait annuel toutou – square canin

Catégorie 3 « PENSION FAMILIALE » :

  • Groupe 6 : Forfait annuel toutou – pension familiale en semaine (du lundi au vendredi) et le week-end (du samedi au dimanche)

Catégorie 4 « TOILETTAGE EXPRESS » :

  • Groupe 7 : Forfait annuel toutou – toilettage express en semaine (du lundi au vendredi)

Chaque groupe de forfait annuel peut être personnalisé par le Client. Il peut choisir pour chaque prestation :

  • La fréquence de la réalisation,
  • L’amplitude horaire et la durée de réalisation,
  • La période de réalisation.

 

  • Article 2.2 – Prérequis liés aux forfaits annuels

Digipattes met en place des prérequis à connaître par le Client pour le bon déroulement de chaque prestation de services et plus précisément avant toute commande de forfait annuel.

Ici, les prérequis concernent les chiens qui sont les seuls concernés par les offres de forfait annuels.

Les animaux autorisés dans l’établissement sont :

  • Les chiens,
  • Les chiens qui doivent pouvoir être identifiés par une puce électronique ou un tatouage,
  • Les chiens qui doivent être à jour de leur vaccination ou avoir un certificat de bonne santé émis par un vétérinaire au moins 72 heures avant le début de la prestation,
  • Les chiens qui peuvent avoir besoin de soins avec un suivi de traitement sous ordonnance vétérinaire.

Les animaux non acceptés dans l’établissement sont :

  • Les chiens de 1ère et 2ème catégorie dits « dangereux »,
  • Les chiennes non stérilisées (à l’exception des femelles de moins de six mois),
  • Les chiennes en période d’ovulation ou en chaleur (au premier jour de garde),
  • Les chiens présentant des signes d’agressivité ou un manque de socialisation,
  • Les chiens malades ou présentant des signes de maltraitance.

La Pré-visite ou la première rencontre :

Pour tout nouveau Client, Digipattes effectue une Pré-visite à domicile ou une première rencontre sur place. Cette étape intervient une seule fois dans la vie du Client et doit se faire au plus tard 7 jours avant le début de la prestation (si le Client change de lieu d’habitation, dans ce cas, une nouvelle Pré-visite devra être effectuée).

Elle permet :

  • D’avoir un premier contact et ainsi compléter une fiche de renseignements concernant le Client et l’animal à garder,
  • De donner des instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières, prestations supplémentaires personnalisées par le Client et acceptées par Digipattes),
  • De répondre aux différentes interrogations du Client.

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires. Ce contrat, spécifique au forfait annuel demandé par le Client, sera établi et remis par mail par Digipattes.

A l’issue de cette étape, Digipattes se réserve le droit de refuser une demande de réservation si toutes les conditions et prérequis cités dans les articles 2.1 et 2.2 ne sont pas réunis.

 

  • Article 2.3 – Tarifs des forfaits annuels

Annexe B – TABLEAU DES FORFAITS ANNUELS

(Tarifs TTC en vigueur au 1er octobre 2024)

 

Article 3 – Description, contenu et conditions d’exercice des offres de forfait annuel

Complément d’informations :

  • Le lieu d’exercice de la pension familiale, du square canin et du toilettage express, se situe au 78 rue Charles de Gaulle_95130 Le Plessis Bouchard.
  • Les lieux d’exercice des visites à domicile, des promenades, des balades en forêt et activités éducatives, restent l’adresse postale du propriétaire du chien et les lieux de promenade habituel du chien (dans le quartier ou proche du domicile du Client).
  • Une rencontre au préalable devra être programmée et réalisée avec le propriétaire et le chien, 7 jours avant le début de la prestation, pour évaluer sa sociabilisation avec d’autres congénères.
  • La pension peut accueillir les chiens de façon individuelle ou collective du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30. En revanche, l’accueil dans le square canin et l’espace de toilettage express se sont aux horaires indiqués dans le tableau ci-dessus.
  • Ces services restent ouverts toute l’année mais Digipattes se réserve le droit de se mettre en indisponibilité certains jours dans l’année. Dans ce cas, Digipattes devra informer le propriétaire des dates de fermeture, au moins 30 jours avant le jour de la prestation prévue afin qu’il puisse planifier un autre jour.
  • Les journées d’hébergement en pension familiale ne pourront être réservées que dans la limite des places disponibles sur une même période, sachant que la pension peut accueillir jusqu’à 3 chiens simultanément. Aucune exception ne pourra être envisagée.
  • L’hébergement uniquement de nuit est possible, mais ne fait pas partie des offres de forfaits annuels proposés par Digipattes. Cette prestation devra être prise en « formule à la carte ».

 

Article 4 – Validité du forfait annuel

 Chaque forfait annuel est valable pendant 12 (douze) mois ou 365 (trois cent soixante-cinq) jours.

Chaque forfait est applicable à partir du 7ème (septième) jour après la souscription (signature et paiement) pour permettre à Digipattes de planifier le premier jour de la prestation choisie par le Client.

 

Article 5 – Modalités de paiement du forfait annuel

Le forfait annuel peut être réglé par chèque à l’ordre de Digipattes ou par virement bancaire à l’aide du RIB fourni par Digipattes.

Le Client qui souhaite régler par carte bancaire pourra le faire via le formulaire en ligne mis à disposition par Digipattes qui lui transmettra ensuite le lien de paiement du forfait annuel souhaité.

La date du paiement validera le début de la période qui sera confirmée par un mail envoyé au Client. Une facture sera également transmise par mail et précisera la durée du forfait.

 

Article 6 – Modalités de remboursement du forfait annuel

Aucun remboursement ne pourra être fait si le Client ne se présente pas avec son chien à une ou plusieurs dates programmées.

En revanche, Digipattes s’engage à positionner une autre date (en l’accord avec le Client), dans la période du forfait annuel, pour remplacer la date qui n’a pas été honorée dans la limite de 2 dates.